Conditions Générales
CONTRAT CLIENT
Ces Conditions Générales d’utilisation et de Prestation de Service de Paiements sont entrées en vigueur en date du 05 Mai 2021. Les conditions générales peuvent changer de temps à autre, mais les modifications ne seront effectives qu’à partir de la date de leur prise de connaissance et ne modifieront pas les conditions sur lesquelles vous avez précédemment utilisé le service.
Dans les présentes conditions générales, à moins que le contexte ne s’y oppose, les définitions suivantes s’appliquent:
ACCORD signifie le présent Accord de conditions d’utilisation et de services de passerelle de paiement, les Addenda et les Annexes auxquels il est fait référence dans cet Accord, joints aux présentes et en faisant partie intégrante, et tous Addenda ou Annexes acceptés par les Parties, lesquels pouvant être modifiés par une mise à jour de ce dernier par PROXYPAY SARL.
LOI APPLICABLE signifie la loi applicable dans le pays où PROXYPAY SARL est établi, fonctionne et a son siège.
PROXYPAY SARL est l’entreprise qui commercialise et offre les services « API Arakapay » et « Chatbot ».
ARAKA API est une passerelle qui facilite la perception des paiements digitaux pour les entreprises et organisations. Grace à cet API, permettez à vos clients de payer en ligne via leurs comptes mobile money ou leurs cartes bancaires, de manière simple et sécurisée.
PAYMENT LINK – FACTURE ELECTRONIQUE : Le lien de paiement permet aux entreprises de générer des factures électroniques sans qu’elles n’aient à effectuer une intégration technique.
ARAKA BULK : Optimisez vos processus administratifs et financiers, de traitement des salaires, des indemnités ou autres dépenses.
C’est une solution mise en place pour faciliter le paiement en masse, vers des comptes de monnaies électroniques (Mpesa, Airtel Money, Orange Money etc.) en toute simplicité et sécurité. Les bénéficiaires reçoivent une notification instantanée par SMS.
CHATBOT ARAKAPAY est un outil mis en place par PROXYPAY SARL pour automatiser ses services d’offre et de réception des paiements via les canaux des messageries dont WhatsApp et Telegram par le numéro 00243810000730.
C’est un chat automatisé qui permet d’effectuer et de percevoir des paiements via WhatsApp et Telegram.
MARCHAND est un client de PROXYPAY SARL qui fait passer (reçoit et/ou offre) ses paiements par les différents moyens/outils que ce dernier a disponibilisé.
PARTENAIRE est toute organisation affiliée ou associée à PROXYPAY SARL qui l’accompagne pour offrir sa passerelle de paiement à ses utilisateurs.
UTILISATEUR est toute personne morale ou physique qui utilise les différents moyens/outils qu’offre PROXYPAY SARL pour offrir sa passerelle de paiement.
CLIENT désigne l’utilisateur du service, que ce soit en sa qualité d’expéditeur, de destinataire ou de visiteur de la plateforme ou site Web de PROXYPAY SARL ( www.arakapay.com )
PASSERELLE DE PAIEMENT est le service qu’offre PROXYPAY SARL à ses utilisateurs et partenaires.
TIERS désigne toute personne ou entité qui n’est pas une Partie à l’Accord.
FOURNISSEUR TIERS désigne tout Tiers utilisant les Services-client.
PARTIES désignent les utilisateurs et PROXYPAY SARL
PROXYPAY SARL accepte de fournir à ses utilisateurs la passerelle de paiement, sous réserve et sur la base des termes et conditions stipulés aux présentes.
Toute information que vous fournissez en tant qu’utilisateur de la plate-forme est reçue, stockée et gérée par nous conformément à nos politiques de confidentialité et de sécurité détaillées ci-dessous. En utilisant notre plate-forme, vous acceptez cette politique et l’utilisation de cookies conformément aux termes de cette politique.
LE SERVICE
La plateforme « ARAKAPAY » a été développée pour offrir la possibilité à ses utilisateurs de percevoir des paiements pour les biens et services que fournissent nos partenaires/marchands et ce, par voie de banque en utilisant le service des cartes dont VISA/MASTERCARD mais aussi des services de monnaies électroniques, tels que : Mpesa, Airtel Money, Orange Money et AfriMoney.
Outre cela, ses utilisateurs enregistrés peuvent acheter le temps d’antenne, payer ou recevoir des paiements pour des biens et services.
Tous nos frais de service sont calculés et cotés de manière conjointe entre le partenaire et la plateforme.
Tous les paiements par le client à PROXYPAY SARL résultant des Services de PROXYPAY SARL doivent être effectués conformément aux conditions stipulées dans le présent accord.
Les paiements seront effectués sur la base des relevés journaliers des transactions générées à partir de la Plateforme de PROXPAY SARL. Dans le cas où le client conteste de bonne foi toute partie de la facture de PROXYPAY SARL, le client pourra différer le paiement du montant correspondant à la partie contestée jusqu’à la résolution de la contestation par les Parties, ainsi qu’il est stipulé ci-après, mais le client devra payer tous les montants non contestés à la date d’échéance. Le client notifiera PROXYPAY SARL par écrit de toute contestation dans les sept (7) jours à compter de la date de réception de la facture (« Notification de Contestation »).
Les Parties déploieront tous les efforts commercialement raisonnables pour résoudre la contestation dans les trente (30) jours suivant la date de la Notification de Contestation. Dans le cas où les Parties ne parviennent pas à résoudre la contestation selon les termes du présent Accord, les Parties pourront soumettre ladite contestation à une juridiction arbitrale compétente conformément aux dispositions des présentes.
Tous les paiements comprennent : (i) tous les frais bancaires que la banque du client pourrait appliquer, ainsi que les frais de banque intermédiaire et tout frais de toute institution financière applicable ; et (ii) toutes taxes applicables, lesquelles seront payées en sus au taux et selon les modalités prévues par la loi (à l’exclusion des impôts sur le revenu net, les bénéfices, les plus-values ou la valeur nette de PROXYPAY SARL).
Tout écart entre le montant des charges totales et le montant reçu par PROXYPAY SARL constituera un encours et fera l’objet d’un report.
Suspension pour non-paiement. Dans le cas où un montant non-contesté est dû en vertu de l’Accord n’est pas payé à la date d’échéance du paiement, PROXYPAY SARL notifiera le retard au client sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
COLLECTE D’INFORMATION
Vous avez le droit de consulter et de corriger les données que nous détenons sur vous.
Vous avez également le droit d’arrêter la collecte de ces informations et de supprimer toute information que nous détenons sur vous.
Nous tenons à noter que toute modification non communiquée est déclinée par PROXYPAY SARL et qui n’en prend aucune responsabilité.
Si vous avez d’autres questions concernant la collecte, l’exécution ou l’utilisation de vos données, contactez la direction de PROXYPAY SARL via l’adresse mail ci-contre info@proxypay.africa ou par téléphone au numéro +243810000730. De même pour les souhaits de correction de vos données à caractère personnel et pour la révocation des consentements accordés. Pour nos coordonnées, voir la page des mentions légales.
PROXYPAY prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger les informations personnelles des utilisateurs. Aux fins du présent article 131 de la loi organique numéro 20/017 du 25 Novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.
Les transactions par carte de crédit sont acquises pour PROXYPAY SARL via sa plateforme Arakapay qui est la passerelle de paiement approuvée et agréé par la Banque Centrale du Congo.
Aucune des Parties ne prendra part à des pratiques illicites ou autres en violation des lois concernant la lutte contre la corruption ou toute autre loi applicable qui interdit la corruption ou activités similaires. Chaque Partie veillera à ce que ni elle ni ses sous-traitants et agents (i) procèdent à toute facilitation des paiements, des pots de vin ou des cadeaux en violation de ces lois ou des règlements afférents, ou (ii) font cause de publicité négative, critique du public ou des dommages à la réputation de l’autre Partie à la suite de ces actions interdites ou l’échec d’établir des garanties appropriées pour protéger contre de telles actions interdites. Chaque Partie, à la demande de l’autre Partie, fournira des preuves des mesures prises pour éviter les actions interdites, y compris la mise en place des politiques, des pratiques et / ou des contrôles d’affaires par rapport à ces lois. Chaque Partie informera sans délai l’autre Partie de toute enquête officielle par une autorité compétente en relation avec des violations présumées des lois mentionnées ci-dessus.
VIE PRIVEE
La présente politique de confidentialité explique comment PROXYPAY SARL collecte, stocke et utilise vos données personnelles lorsque vous utilisez la plateforme de PROXYPAY SARL et lorsque vous nous fournissez vos données personnelles.
En accédant à la plateforme et en l’utilisant, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté la présente politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord avec une quelconque partie de cette politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser la plate-forme.
PROXYPAY SARL, créée le 28-07-2020, RCCM : KNG/RCCM/20. B.01485, ID Nat 01. K6500.N63557S
Nous respectons votre droit à la vie privée et nous nous engageons à le maintenir.
Les parties ne pourront pas mettre à disposition ces informations. Les obligations de confidentialité ne sont pas applicables à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements dans le cas d’une ordonnance d’un tribunal compétent ou à des fins de conformité avec les lois en vigueur.
PROXYPAY SARL garantit par la présente qu’il est en droit, pour les besoins du service sollicité par le Marchand, de divulguer toutes les données personnelles nécessaires sur la base du présent Accord à ses partenaires.
PROXYPAY SARL déclare et confirme qu’il est un administrateur de données personnelles fournies à ses partenaires sur la base du présent Accord et PROXYPAY SARL traitera ces données personnelles sur la base de l’autorisation qui lui est fournie dans la portée décrite dans le présent Accord. En particulier, PROXYPAY SARL est tenue de : (i) remplir toutes les exigences légales en matière de protection des données personnelles, (ii) protéger l’intérêt des propriétaires de données personnelles avec soin et, en particulier, de veiller à ce que les données soient traitées de manière licite et (iii) prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires de protection de la base de données des données personnelles.
PROXYPAY SARL déclare qu’il doit remplir toutes les obligations juridiques liées au traitement des données personnelles obtenues de la part de ses clients sur la base du présent Accord, en particulier, d’avoir mis en œuvre des normes de sécurité du ICT système et des mesures appropriées pour protéger les données personnelles obtenues de la part de ses partenaires sur la base du présent Accord.
Les données personnelles ne sont collectées que si vous vous inscrivez ou vous vous enregistrez sur la plate-forme. Ces données ne sont utilisées que pour le règlement, l’envoi de la facture et l’exécution de vos demandes. Après le règlement complet du contrat et le paiement complet des services, vos données sont sauvegardées en tenant compte des délais de conservation en termes de législation commerciale et fiscale.
Nous ne partageons vos informations que dans ces circonstances : avec des agents (y compris des agences de référence de crédit, des agences de compensation de cartes de crédit, des sociétés de transport/logistique et notre fournisseur de services à la clientèle tiers), si et quand notre société est vendue ou achetée par une autre société, ou avec des agences de recherche externes pour des recherches sur nos propres biens et services.
Vous devez traiter votre mot de passe et vos informations comme confidentielles et vous êtes responsable de toute activité qui se produit. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages qui pourraient résulter d’un manquement de votre part à la confidentialité de votre mot de passe ou d’autres informations importantes.
SECURITÉ
Chez PROXYPAY, nous prenons votre sécurité en ligne très au sérieux. Vous trouverez ci-dessous des informations complètes sur la manière dont nous protégeons les informations que vous nous fournissez.
Notre plateforme utilise les dernières technologies pour offrir un site sûr et sécurisé pour les transactions de commerce électronique, y compris la technologie SSL (Secure Socket Layer) pour les transactions de paiement 3DS. Le SSL est une méthode permettant d’établir un lien entre un ordinateur et un autre ordinateur sécurisé.
La correspondance par courrier électronique n’est pas un moyen de communication sûr, car il s’agit d’un texte de format libre qui ne peut être crypté. Bien que nous utilisions des mesures de sécurité avancées pour protéger vos informations contre la perte, l’utilisation abusive et les modifications, en raison de la nature de l’internet, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des informations que vous nous fournissez sur l’internet et nous ne pouvons en être tenus responsables.
Les détails du client seront stockés par PROXYPAY SARL séparément des détails de la carte, qui sont entrés par le client sur le site et/ou le chatbot sécurisé de Arakapay.
Le paiement peut être effectué par carte de crédit Visa, MasterCard ou par Mobile Money (Mpesa, Orange Money, Airtel Money, Afri Money).
VOTRE CONSENTEMENT
En soumettant vos informations, vous consentez à l’utilisation de ces informations comme indiqué dans la présente politique. Si nous modifions notre politique de confidentialité, nous afficherons les changements sur cette page et nous pourrons placer des avis sur d’autres pages du site web et de notre application mobile, afin que vous puissiez être informé à tout moment des informations que nous recueillons et de la manière dont nous les utilisons. Le fait de continuer à utiliser le service signifie que vous acceptez ces modifications.
REMBOURSEMENT ET ANNULATION
Pour tout cas de remboursent conformément aux Termes et Conditions, vous pouvez être remboursé endéans les 30 jours que vous avez soumis la demande de remboursement contenu du traitement de la transaction en interne et avec les différents partenaires.
Vous pouvez annuler votre transaction pour un remboursement intégral à tout moment avant que la transaction ne soit traitée sur la plateforme.
Il vous incombe de vous assurer que les informations de paiement que vous fournissez sont exactes. Une fois que les instructions de paiement ont été exécutées par PROXYPAY, les transactions ne peuvent pas être annulées et PROXYPAY SARL ne sera pas responsable en aucune façon pour toute perte que vous souffrez à la suite d’une transaction effectuée conformément à vos instructions.
Dans le cas où vous souhaitez annuler votre profil de compte avec PROXYPAY SARL, prière d’écrire à cette adresse info@proxypay.africa pour lancer le processus d’annulation. Veuillez noter que cela peut prendre jusqu’à 14 jours.
Comment nous contacter ?
Courriel: info@proxypay.africa
Téléphone : +243 81 0000 730
TRANSACTIONS APPROUVEES – CLIENT DEBITE – SERVICE NON RENDU
- Le marchand nous communique par mail la transaction et le montant à rembourser au plaignant ;
- Vérifier si la transaction est approuvée dans le portail marchand Araka et sur le portail marchand dédiée à PROXYPAY pour les cartes et mobile money ;
- Vérifier le canal de paiement pour savoir comment rembourser – si c’est via cartes ou mobile money ;
- Procéder au remboursement via le portail marchand dédié à PROXYPAY ;
- Notifier le marchand que nous avons procédé au remboursement avec capture d’écran et que nous allons soustraire le pourcentage (commissions) de PROXYPAY lors de leur prochain paiement ;
- Notifier soit la banque (cartes) ou le mobile money (Airtel Money, Orange Money, Mpesa, Afri Money) que nous avons procédé à un remboursement.
CLIENT CHARGEE DOUBLEMENT POUR UNE TRANSACTION
- Le Marchand nous communique par mail la transaction et le montant à rembourser au plaignant ;
- Vérifier si les transactions sont approuvées sur le portail marchand Araka et sur le portail marchand dédiée à PROXYPAY pour les cartes et mobile money ;
- Vérifier le canal de paiement pour savoir comment rembourser – si c’est via cartes ou mobile money ;
- Procéder au remboursement d’une de ces transactions via le portail marchand dédié à PROXYPAY tout en gardant la commission – parce que PROXYPAY est une passerelle de paiement et quoiqu’il arrive, elle doit prélever sa commission parce qu’il a rendu son service ;
- Notifier le marchand que nous avons procédé au remboursement avec capture d’écran ;
- Notifier soit la banque (cartes) ou le mobile money (Airtel Money, Orange Money, Mpesa, Africell Money) que nous avons procédé à un remboursement.
TRANSACTIONS DECLINEES – CLIENT DEBITE – PROXYPAY CREDITE
- Le marchand nous communique par mail la transaction et le montant à rembourser au plaignant ;
- Vérifier si la transaction est déclinée sur le portail marchand Araka et sur le portail marchand dédiée à PROXYPAY pour les cartes et mobile money ;
- Vérifier le canal de paiement pour savoir comment rembourser – si c’est via cartes ou mobile money ;
- Vérifier nos relevés des comptes dans nos banques partenaires pour cette transaction.
- Si PROXYPAY n’est pas crédité – informer le marchand que le remboursement n’est pas possible.
- Recommander le marchand d’écrire à son client pour que ce dernier traite avec sa banque.
TRANSACTIONS DECLINEES – CLIENT DEBITE – PROXYPAY NON CREDITE
- Le marchand nous communique par mail la transaction et le montant à rembourser au plaignant ;
- Vérifier si la transaction est déclinée sur le portail marchand Araka et sur le portail marchand dédiée à PROXYPAY pour les cartes et mobile money ;
- Vérifier le canal de paiement pour savoir comment rembourser – si c’est via cartes ou mobile money ;
- Vérifier nos relevés des comptes dans nos banques partenaires pour cette transaction.
- Si PROXYPAY n’est pas crédité – informer le marchand que le remboursement n’est pas possible.
- Recommander le marchand d’écrire à son client pour qu’il traite ce cas avec sa banque.
